Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits artisanaux en faïence, à usage domestique ou d’ornement (ci-après les « Produits »), fabriqués et commercialisés par la société NOUVELLE FAÏENCE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Draguignan sous le numéro 988 764 494 (ci-après le « Vendeur »), auprès de consommateurs et de professionnels.

Les Produits sont vendus :

  • en boutique physique située au 28 rue du Général de Gaulle – 83670 Varages ;

  • via le site internet https://varages.shop/ (ci-après le « Site »), au titre de contrats conclus à distance au sens du Code de la consommation ;

  • au cours de salon et de foire, via la boutique ambulante du Vendeur.

Les CGV régissent :

  • les ventes conclues avec des consommateurs ou non professionnels au sens du Code de la consommation (ci-après les « Consommateurs ») ;

  • les ventes conclues avec des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Professionnels »).

Les CGV constituent, avec le bon de commande, le devis accepté ou la confirmation de commande, le contrat de vente applicable entre le Vendeur et l’Acheteur (Consommateur ou Professionnel, ci-après l’« Acheteur »).

Les CGV sont disponibles à tout moment pour le consommateur en boutique (affichage, remise papier ou électronique) et en ligne (mise à disposition sur le Site, lien hypertexte et case à cocher d’acceptation). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – Informations précontractuelles et description des produits

Avant toute commande, le Vendeur communique au Consommateur, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations requises par les articles L. 111 1 et L. 221 5 du Code de la consommation, notamment : caractéristiques essentielles des Produits, identité et coordonnées du Vendeur, prix toutes taxes comprises, modalités de paiement, de livraison et d’exécution, existence des garanties légales, droit de rétractation le cas échéant, durée du contrat, ainsi que les coordonnées du médiateur de la consommation.

Les caractéristiques essentielles des Produits (dimensions, couleurs, finitions, usages recommandés, indications d’entretien, caractère artisanal des pièces, éventuelles irrégularités ou variations d’aspect) sont présentées sur les supports d’information en boutique et sur les fiches produits du Site.

Compte tenu du caractère artisanal de la fabrication, chaque pièce peut présenter de légères variations de forme, de teinte, de décor ou de dimension par rapport aux modèles exposés ou aux photographies présentées sur le Site. Ces variations, inhérentes au procédé artisanal, ne constituent pas des défauts de conformité mais participent de l’originalité des Produits.

Les photographies, illustrations et descriptions des Produits, notamment sur le Site, sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle strictement identique, sous réserve du respect des caractéristiques essentielles décrites.

ARTICLE 3 – Commandes

1. Commandes passées en boutique

L’Acheteur peut sélectionner les Produits directement en boutique. La vente est réputée conclue à la signature du bon de commande ou à la remise du ticket de caisse, matérialisant l’accord sur la chose et le prix.

Pour certains Produits (pièces sur commande, personnalisations, séries spécifiques), le Vendeur peut établir un bon de commande ou un devis précisant la description des Produits, le prix, les délais indicatifs de fabrication et de livraison, ainsi que les modalités de paiement (notamment acompte). Le devis ou bon de commande signé par l’Acheteur vaut commande ferme et définitive, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

2. Commandes passées en ligne

L’Acheteur sélectionne les Produits sur le Site en les ajoutant à son panier. Un récapitulatif de commande lui permet de vérifier le détail de la commande, son prix total, les frais et modalités de livraison, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.

Avant de valider sa commande, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des CGV et à les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande par la fonction « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue dénuée d’ambiguïté emporte obligation de paiement de la commande.

Le Vendeur accuse réception de la commande par courrier électronique adressé sans délai à l’Acheteur, sur un support durable, récapitulant l’ensemble des informations contractuelles et légales applicables.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie manifeste, de mauvaise foi ou de litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. Preuve de la commande

Les systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur, les bons de commande signés, devis acceptés, courriers électroniques de confirmation et factures émises constituent des preuves de la nature, du contenu et de la date de la commande.

ARTICLE 4 – Prix, facturation et modalités de paiement

1. Prix

Le Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés en boutique ou indiqués sur le Site, en euros et toutes taxes comprises pour les Consommateurs.

Pour les Professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes, la TVA applicable étant précisée sur les devis, bons de commande et factures.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’appliquer aux commandes en cours le tarif indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

2. Facturation

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de la livraison des Produits ou envoyée par voie électronique, sur support durable.

3. Modalités de paiement – Consommateurs

En boutique, le prix est payable comptant au jour de l’achat, par les moyens de paiement acceptés et affichés en magasin (carte bancaire, espèces dans les limites légales, autres moyens éventuellement proposés).

Sur le Site, le paiement s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement sécurisé proposé, via un prestataire de paiement. L’Acheteur est informé des moyens de paiement acceptés au plus tard au début du processus de commande.

Le Vendeur peut, pour certains Produits sur commande, prévoir un paiement intégral à la commande, à condition que cette exigence soit clairement portée à la connaissance de l’Acheteur avant l’achat.

4. Modalités de paiement – Professionnels

Pour les Professionnels, un devis préalable peut être établi sur demande, précisant notamment les Produits commandés, les quantités, le prix unitaire et total, les modalités de livraison et de paiement. L’acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou validation électronique) vaut commande ferme.

Sauf stipulation particulière contraire, le paiement des commandes professionnelles intervient par virement bancaire à réception de la commande ou de la facture, sur le compte indiqué par le Vendeur.

Le Vendeur peut exiger le versement d’un acompte à la commande pour valider celle-ci, notamment pour les fabrications spécifiques, personnalisations ou volumes importants. Le montant et les modalités de cet acompte sont précisés sur le devis ou le bon de commande.

Un bon de réception de la commande peut être établi lors de la livraison aux Professionnels, signé par le représentant du Professionnel, pour attester de la livraison des Produits et servir de support aux réclamations éventuelles.

ARTICLE 5 – Livraison, transfert des risques et réception

1. Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande ou retirés en boutique lorsque cette option est proposée. Les modalités de livraison (transporteur, délais indicatifs, coûts) sont communiquées avant la commande.

Pour les contrats à distance avec des Consommateurs, la livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien, conformément au Code de la consommation.

2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits, de la charge de fabrication artisanale et des contraintes logistiques. En cas de dépassement significatif des délais annoncés pour un Consommateur, celui-ci peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation.

3. Transfert des risques

Pour les Consommateurs, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au moment où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits, conformément à l’article L. 216 4 du Code de la consommation.

Lorsque le Consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Consommateur dès la remise des Produits au transporteur choisi.

Pour les Professionnels, sauf stipulation contraire, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise des Produits au transporteur ou à la sortie de l’atelier/boutique du Vendeur, conformément aux usages professionnels.

4. Réception

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des colis et des Produits à la livraison ou lors du retrait en boutique, et de formuler immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur et du Vendeur, selon les règles de l’article 6 ci-après.

ARTICLE 6 – Politique de cassé, retours et remboursements

1. Casse à la livraison

En cas de casse ou d’endommagement apparent des Produits lors de la livraison, l’Acheteur doit :

  • mentionner des réserves précises sur le bon de livraison ou le bordereau du transporteur (par exemple : « colis ouvert », « Produit cassé »), dans la mesure du possible ;

  • informer le Vendeur par écrit (courriel ou courrier recommandé) dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la réception des Produits, en décrivant le dommage constaté ;

  • joindre à sa réclamation des photographies nettes et suffisantes du colis et des Produits endommagés, permettant d’objectiver la casse et d’en imputer la survenance à la livraison.

À défaut de réclamation écrite adressée au Vendeur dans ce délai de 3 jours, accompagnée des photographies requises, la casse ne pourra plus être imputée à la livraison, sans préjudice des garanties légales rappelées à l’article 7.

Lorsque la casse à la livraison est dûment établie, le Vendeur proposera, lorsque celui-ci est Consommateur et dans la limite des stocks disponibles :

  • le remplacement de la pièce endommagée par une pièce identique ;

  • en cas d’indisponibilité de la même pièce (pièce unique ou série épuisée), la fourniture d’un Produit équivalent en valeur ou l’émission d’un avoir du montant du Produit cassé, utilisable sur une prochaine commande pendant une durée de six (6) mois.

2. Retour hors casse - Consommateurs

Sans préjudice du droit de rétractation pour les contrats à distance ou hors établissement (article 7), les retours motivés par un changement d’avis ou une convenance personnelle ne sont acceptés qu’à la discrétion du Vendeur, selon les conditions affichées en boutique et/ou mentionnées sur le Site (délai, état du Produit, présentation du justificatif d’achat, modalités de remboursement ou d’avoir).

Les Produits retournés doivent être complets, en parfait état de revente, non utilisés, non lavés, non endommagés, et dans leur emballage d’origine si possible.

3. Retours – Professionnels

Sauf accord écrit contraire du Vendeur, les Produits vendus aux Professionnels ne sont ni repris ni échangés, hors cas de non-conformité avérée ou de vice caché.

Tout retour de Produits par un Professionnel doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur, qui indiquera les modalités de transport, de prise en charge des frais et, le cas échéant, de remboursement ou d’avoir.

ARTICLE 7 – Garanties légales et droit de rétractation

1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues par les articles L. 217 3 et suivants du Code de la consommation, pour les ventes conclues avec des Consommateurs.

Le Consommateur dispose d’un délai légal pour agir au titre de la garantie de conformité et peut, selon les cas, obtenir la réparation ou le remplacement du Produit, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Pour les biens d’occasion, le consommateur ayant acheté un bien d’occasion peut bénéficier de la garantie légale de conformité s’il prouve que le bien n’est pas conforme au contrat et que le défaut de conformité est apparu dans un certain délai à compter de la délivrance, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

2. Garantie des défauts de la chose vendue (vices cachés)

Le Vendeur reste tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

L’Acheteur, Consommateur ou Professionnel, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions légales.

3. Droit de rétractation des Consommateurs (contrats à distance)

Pour les contrats conclus à distance via le Site, le Consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

L’exercice du droit de rétractation s’effectue par l’envoi au Vendeur, avant l’expiration du délai, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter ou du formulaire type de rétractation mis à disposition sur le Site ou joint à la confirmation de commande.

Le Consommateur renvoie les Produits au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur, sauf mention contraire.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des Produits.

Le droit de rétractation peut être exclu ou limité pour certains Produits, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, conformément au Code de la consommation. Dans ce cas, l’information est fournie préalablement à la commande.

Aucun droit de rétraction ne pourra s’exercer pour les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation (couleur spécifique ou inscriptions gravées notamment) à la demande du Consommateur.

ARTICLE 8 - Responsabilités

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard des Consommateurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ou hors établissement, sans préjudice de son droit de recours contre les autres intervenants.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’usage non conforme aux recommandations, de défaut d’entretien, de choc ou de chute des Produits après leur livraison, ou encore en cas de dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.).

Entre Professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée, sauf faute lourde ou dolosive, au montant de la commande litigieuse, ce plafond ne s’appliquant pas aux dommages corporels ni aux garanties légales impératives.

ARTICLE 9 – Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs), tels que notamment grèves, catastrophes naturelles, pandémies, incendies, inondations, blocages des moyens de transport ou de communication, décisions administratives.

En cas de survenance d’un tel événement, le Vendeur informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si la durée de l’événement excède quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Les modèles, créations, décors, photographies, textes, illustrations et, plus généralement, l’ensemble des éléments de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et au Site sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou utilisation de ces éléments, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable du Vendeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la vente des Produits, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives à l’Acheteur (identité, coordonnées, données de commande et de paiement, etc.).

Le traitement de ces données est régi par une politique de confidentialité distincte, accessible en boutique et sur le Site, qui précise notamment les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité) et les modalités de contact du délégué à la protection des données le cas échéant.

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Article 12 – Traitement des réclamations, médiation de la consommation et règlement en ligne des litiges

1. Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative aux Produits ou aux CGV, l’Acheteur peut contacter le Vendeur aux coordonnées suivantes : 28 rue du Général de Gaulle – 83670 Varages ou contact@faiencerie-varages.org


2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612 1 et suivants du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Le Vendeur devra préciser, sur demande du Consommateur, le médiateur dont il relève (nom, adresse postale, site internet).

3.Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLLC)

L’Acheteur Consommateur est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr, permettant de régler, par voie extrajudiciaire, les litiges résultant de contrats de vente de biens ou de services en ligne.

Article 13 – Clauses finales

1. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des CGV venait à être déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations demeureront en vigueur et continueront à produire leurs effets, sauf si la clause invalidée revêt un caractère essentiel et déterminant.

2. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3. Droit applicable – Langue du contrat

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.

4. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV ou des ventes de Produits, et à défaut de solution amiable ou de recours effectif à la médiation de la consommation, les tribunaux français compétents seront saisis.

Pour les litiges avec des Consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices du Code de procédure civile et du Code de la consommation s’appliqueront.

Pour les litiges entre Professionnels, les parties pourront, le cas échéant, convenir d’une clause attributive de juridiction conforme aux exigences du règlement (UE) n° 1215/2012 dit « Bruxelles I bis », à condition que cette clause soit expressément acceptée et que les CGV la contenant aient été effectivement portées à la connaissance de la partie à qui on l’oppose.